Certaines entreprises, récemment soumises à des contrôles de l’inspection du travail, ont été mises en demeure de présenter aux enquêteurs les supports d’appréciation qui permettent aux managers de préparer et mener les entretiens qu’ils ont avec leurs subordonnés.
Si la loi et la réglementation exigent des chefs d’établissement la présentation de certains livres et registres limitativement énumérés, tel n’est pas le cas des documents qui servent de support d’appréciation de la qualité des services rendus par les collaborateurs.

   Selon l’art. 1432-3 du C. du Travail, le Comité d’Entreprise doit être consulté et informé des modes de rémunération pratiqués. Il n’y a aucun doute que commet le délit d’entrave au fonctionnement du C.E le chef d’entreprise qui ne communique pas aux élus des informations claires, précises et complètes sur les modes de rémunération, surtout si ces informations sont  par ailleurs communiquées  aux candidats à l’embauche.
Cela étant, quand une entreprise se dote 
d'un système de rémunération,
de critères d’appréciation,
de pratiques et méthodes

communs à tous et connus de tous,

il est sans intérêt de savoir ce qu’il faut communiquer ou non, s’il faut consulter ou non …Qui ? Quoi ? Comment…ne donnent plus lieu à des discussions juridiques et des joutes judiciaires.
La vie commune est plus facile, agréable et féconde autour de principes de vie et d’échanges clairs que dans un prétoire, code du travail sous le bras, inspecteurs du travail suspicieux, juges et avocats aux aguets.

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Par J.H | Avant | 30/06/2009 19:09 | Après | Questions de fond | aucun commentaire | Version imprimable