SANCTIONS PERSONNALISÉES
SANCTIONNER DIFFEREMMENT DES SALARIÉS ?
Trop souvent, sous prétexte de la formule « A travail égal, salaire égal », est affirmée, À TORT, l’impossibilité de distinguer, tant positivement que négativement, la qualité de service de collaborateurs.
Ainsi, un supérieur hiérarchique peut-il prononcer des sanctions différentes alors même que plusieurs personnes sont impliquées dans une même faute ?
La réponse est clairement OUI. Une telle décision ressort du pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, ou de son représentant, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des récompenses, augmentations, avantages, réprimandes et sanctions.
D’un point de vue judiciaire, c’est une constante qui se dégage des arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation. C’est aussi et d’abord, surtout, une question de justice « naturelle » tant à l’égard de la personne que de la communauté et bien sûr, d’efficacité économique.
Le principe A travail égal, salaire égal n'interdit pas le traitement individuel de chaque personne. Ainsi octroi ou non d'augmentations, primes, bonus, avantages, assouplissement d'horaires, réprimandes, pénalisations et sanctions...peuvent (du point de vue du droit positif) et doivent (du point de vue moral) être personnalisés.
Mais, attention à ne pas commettre de discrimination au sens de la loi !
Dans une décision du 6 juin 2012 (n°10-28199), la Cour de Cassation affirme que le fait de personnaliser les sanctions des salariés n’est pas pour autant constitutif d’une discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail. Pour qu’il y ait discrimination, il faudrait que le plaignant avance que la différence de traitement – de sanction dans le cas présent – a son origine dans une des causes précisées par la loi : sexe, mœurs, religion, état de santé…Si tel était le cas, l’employeur devrait faire la preuve que la différence de traitement s’appuie sur des faits objectifs et non sur des causes explicitement recensées par l'art 1132-1.
D’où la nécessité d’expliciter :
Ainsi, un supérieur hiérarchique peut-il prononcer des sanctions différentes alors même que plusieurs personnes sont impliquées dans une même faute ?
La réponse est clairement OUI. Une telle décision ressort du pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise, ou de son représentant, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des récompenses, augmentations, avantages, réprimandes et sanctions.
D’un point de vue judiciaire, c’est une constante qui se dégage des arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation. C’est aussi et d’abord, surtout, une question de justice « naturelle » tant à l’égard de la personne que de la communauté et bien sûr, d’efficacité économique.
Le principe A travail égal, salaire égal n'interdit pas le traitement individuel de chaque personne. Ainsi octroi ou non d'augmentations, primes, bonus, avantages, assouplissement d'horaires, réprimandes, pénalisations et sanctions...peuvent (du point de vue du droit positif) et doivent (du point de vue moral) être personnalisés.
Mais, attention à ne pas commettre de discrimination au sens de la loi !
Dans une décision du 6 juin 2012 (n°10-28199), la Cour de Cassation affirme que le fait de personnaliser les sanctions des salariés n’est pas pour autant constitutif d’une discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail. Pour qu’il y ait discrimination, il faudrait que le plaignant avance que la différence de traitement – de sanction dans le cas présent – a son origine dans une des causes précisées par la loi : sexe, mœurs, religion, état de santé…Si tel était le cas, l’employeur devrait faire la preuve que la différence de traitement s’appuie sur des faits objectifs et non sur des causes explicitement recensées par l'art 1132-1.
D’où la nécessité d’expliciter :
* les critères sur lesquels est reconnue la qualité de service et à partir desquels seront prises les décisions de sanctions positives et négatives ;
* la manière et la méthode par lesquelles sont mises en œuvre et appliquées ces décisions.
* la manière et la méthode par lesquelles sont mises en œuvre et appliquées ces décisions.
Par YT
| Avant
| 13/03/2013 15:17
| Après
| Questions de fond
|
aucun commentaire
| 
Commentaires