DROITS & DEVOIRS -  Il est des Représentants Légaux du Personnel ou des Syndicats (RLPS) qui tirent un profit personnel des privilèges attachés à leurs fonctions. Il est alors opportun de leur rappeler que les droits exclusifs dont ils bénéficient ne sont qu’une contrepartie aux obligations qu’ils doivent assumer du fait du mandat reçu de leur syndicat ou de leurs collègues.

   C’est ce que vient de faire le Conseil des Prud’hommes de Poitiers dans une récente décision.

   Un salarié, élu du Comité d’Entreprise, saisit le Conseil pour non paiement d’heures de délégation. De fait, il a dépassé le quota légal ; mais surtout, « à l’instant de la signature des bons de délégation, aucune mention ne montre au chef d’équipe qu’il s’agit d’heures de dépassement et Mr X. n’indique pas de quelles circonstances exceptionnelles il peut se prévaloir pour les obtenir ».

JUSTICE & MORALE - Le Conseil estime que l’élu « a abusé de la confiance de son responsable, trahissant en cela la présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures »…Et de conclure : « En tant qu’élu au Comité d’Entreprise, le premier devoir de Monsieur X. est d’avoir un comportement exemplaire, et en cas de dérogation aux principes, il a l’obligation d’en aviser les responsables de l’entreprise. Ce qu’il n’a pas fait, par omission ou par ruse, ce qui constitue sa faute ».

   Le RLPS est débouté et condamné aux dépens.

   Bien sûr, il y a le Code du Travail et ses prescriptions légales. Mais il y a aussi la façon de les mettre en œuvre, l’état d’esprit qui inspire leur utilisation : abus de confiance, trahison, exemplarité, omission, ruse.  La justice est mise au service de la morale la plus élémentaire.

   Peut être verrons nous appliquer des décisions semblables lorsque des RLPS, postés de nuit, utilisent leurs heures de délégation quand ils sont de nuit, au motif de « réflexion syndicale ». Il en est même qui se font payer des heures de dépassement ! Dans ce cas, devons nous considérer qu’avec un tel motif, le RLPS se prévaut d’une « circonstance exceptionnelle » ? En tout cas, la conduite n'est pas exemplaire

 

 

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Par J.H | Avant | 30/08/2010 19:50 | Après | Lu, vu ou entendu | aucun commentaire | Version imprimable